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Affaires foncières et domaniales de la Ville de Yaoundé

Les affaires foncières et domaniales de la Ville sont un élément de souveraineté et se gèrent au Service des Affaires Foncières et Domaniales (SAFD), conformément à l’arrêté n° 010/CAB/CUY/2016 du 28 février 2017 portant organisation des Services de la Communauté Urbaine de Yaoundé.

La gestion des lotissements communaux

  • Instruire les dossiers de demandes d’attribution des lots communaux ;
  • Établir les projets d’arrêtés portant attribution à titre provisoire des lots des nouveaux lotissements de la CUY;
  • Établir les projets d’arrêtés d’attribution des lots communaux par voie des régularisations foncières, conformément à la Délibération n° 11/2003/CU/YDE du 21 août 2003 autorisant le Délégué du Gouvernement à ouvrir les négociations avec les occupants sans droit ni titre dans les zones de recasement.;
  • Vérifier l’authenticité des arrêtés d’attribution des lots communaux ;
  • Établir les plans de masse et de situation des lots en vue de l’obtention des autorisations de construire, préalable à l’établissement des arrêtés d’attribution à titre définitif ;
  • Établir les extraits d’arrêtés au profit des attributaires réguliers des lots communaux ;
  • Attestons de l’authenticité des numéros des lots et des arrêtés provisoires dans le processus d’attribution des Permis d’Implanter et des arrêtés définitifs ;
  • Établir les procès-verbaux de constat de mise en valeur et des arrêtés définitifs;
  • Viser les procès-verbaux de bornage les lots communaux en vue de l’obtention des titres fonciers suite au morcellement des titres fonciers de la CUY.

Le suivi des procédures légales en matière d’expropriation et d’indemnisation intéressant la CUY, en relation avec le service de l’Urbanisme

Conformément à la loi n° 85/09 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause

d’utilité publique et aux modalités d’indemnisations ainsi qu’à son Décret d’application n° 87/1872 du 16 décembre 1987, le SAFD procède à :

  • L’acquisition des terrains pour la réalisation des projets d’intérêt général dans la ville de Yaoundé ;
  • Suivi des procédures de Déclaration d’Utilité Publique et d’Indemnisation auprès des administrations concernées (Préfecture, MINDCAF, MINHDU, PM, PRC.);
  • Négociations avec les populations dans le cadre des procédures d’acquisition des terrains privés;
  • Sensibilisation des populations victimes des expropriations et pour cause d’utilité publique;
  • Rédaction et signification des Procès-verbaux de mise en demeure aux personnes à déguerpir;
  • Identification et évaluation des biens immobiliers (bâtis et non bâtis) en collaboration avec la Commission préfectorale de Constat et d’Évaluation.

La sécurisation des dépendances du domaine privé de la CUY

Pour la sécurisation des dépendances du domaine privé de la CUY, le SAFD s’occupe de :

  • L’obtention des titres fonciers sur les différents terrains de la CUY;
  • La diligence des procédures d’expropriations pour cause d’utilité publique et d’indemnisation des populations visées;
  • La location des terrains de la CUY;
  • Les cessions des terrains de la CUY;
  • La constitution des réserves foncières;
  •  L’archivage du fichier des terrains de la CUY.

La gestion préventive et répressive des atteintes au domaine privé de la CUY

Le SAFD s’occupe du :

  • Règlement des litiges fonciers relevant des lotissements communaux (double vente des lots, empiétements des lots, vente des lots des tiers ou escroquerie foncière, constructions sur les servitudes et les espaces réservés aux équipements publics);
  • Précontentieux administratif de la gestion des lotissements communaux, le contentieux judiciaire relevant des juridictions civiles et administratives;
  • Sensibilisation des auteurs des mise en valeur des lots sans Permis de Construire, à la régularisation de leurs situations irrégulières;
  • La déchéance des droits des attributaires provisoires pour non mise en valeur dans les délais requis ou vente des lots communaux.

La gestion des apports des dépendances du domaine privé de la CUY dans la constitution et augmentation du capital des sociétés

Il s’agit de :

  • Suivi des procédures de mise à disposition des terrains de la CUY, au profit des sociétés comme apport en capital;
  • L’évaluation des terrain donnés en apport en collaboration avec la Commission compétente;
  • La procédure de réincorporation de l’immeuble au domaine privé de la CUY en cas de dissolution, faillite ou liquidation de la société.

Les procédures d’acquisition des terrains au bénéfice de la CUY

Les moyens d’acquisition des terrains au profit de le CUY sont :

  • L’achat des terrains selon le droit commun (négociations avec les propriétés des particuliers;
  • Les affectations des terrains domaniaux (dépendances du domaine privé de l’État) aux services publics de la CUY ;
  • L’attribution des terrains domaniaux non affectés ou désaffectés par voie de vente (par adjudication ou de gré à gré), de cessions à titre gratuit ou onéreux (pour la constitution du domaine privé de la CUY), et d’échange (entre des immeubles bâtis ou non de la CUY contre des biens de même nature appartenant aux particuliers et préalablement évalués par les deux parties);
  • L’attribution en jouissance (bail ordinaire ou emphytéotique) des dépendances du domaine privé de l’État au profit de la CUY;
  • Les dons et legs des biens immobiliers des particuliers au profit de la CUY;
  • L’immatriculation directe;
  • Les concessions domaniales;
  • Le déclassement des terrains du domaine public au domaine privé de la CUY;
  • L’incorporation des dépendances du domaine national au domaine privé de la CUY.

La confection du fichier des immeubles de la CUY

Elle passe par :

  • Les recensements des mises en valeur licites ou illicites des lots communaux ainsi que de leurs auteurs;
  • L’archivage des arrêtés d’attribution à titre provisoires et des fonds des dossiers de demande de régularisation foncière;
  • La constitution des archives dans des chronos des résultats desdits recensements;
  • La constitution d’un fichier numérique EXCEL de ces archives;
  • L’actualisation de ces différents modes d’archivages;
  • L’élaboration, la conservation et l’actualisation des plans des lotissements communaux;
  • La collaboration étroite avec les services départementaux du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières pour les informations sur les lots ayant fait l’objet de morcellement des titres fonciers de la CUY.  
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