Les actes d’état civil

Le cadre règlementaire pour l’Etat Civil au Cameroun est riche et la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques en est le fondement.

De nombreux services sont proposés à l’usager :

Actes de naissances 

Ces actes peuvent être établis pour :

• les personnes nées à l’Etranger ;
• les pays où nous n’avons pas de représentations diplomatiques ;
• les Pays où nous avons des représentations diplomatiques, mais les  naissances n’ont pas été  déclarées à l’Ambassade du Cameroun ;
• Pour les personnes nées avant 1988 et ayant égaré leurs actes de naissance (recours au tribunal qui doit ordonner sur décision).

Actes de mariage

• Célébrations de mariage  voir le document relatif aux conditions à remplir pour mariage
• Transcriptions d’actes de  mariage des Camerounais mariés à l’Etranger

Procédure :

Adresser une demande au Délégué du Gouvernement ;

Cartes nationales d’identité du Cameroun des époux ;

• Actes de mariage à l’Etranger

Actes de décès

 Pour établir des actes de décès, il faut :

• se munir des Cartes nationales d’identité du défunt et de deux témoins,
• une demande au Délégué du Gouvernement ;
• Un Certificat de genre de mort signé par un médecin de Yaoundé (compétence territoriale).

Ces actes doivent être dressés dans les 90 jours qui suivent le décès à condition que la personne soit décédée à Yaoundé.

• Transcription des actes de décès pour les Camerounais décédés à l’Etranger ;

La procédure est la même que pour les la transcription des cartes de mariage. En sus fournir, cartes Nationales d’Identité des deux usagers demandeurs.

• Copies d’Actes et Extraits de registres ;
• Certificats d’existence de la souche ;
• Certificats de non existence de la souche ;
• Certificats de célibat (Cartes nationales d’identité des deux témoins et carte Nationale d’Identité du Demandeur) ;
• Certificat d’Accueil ;
• Pièces périodiques pour suivi dossier à la CNPS, Ambassades et MINREX.