Etat Civil

Le cadre règlementaire pour l’Etat Civil au Cameroun est riche et la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques en est le fondement.

De nombreux services sont proposés à l’usager :

 

Actes de naissances 

Ces actes peuvent être établis pour :

• 1. Les personnes nées à l’Etranger ;
  2. Les pays où nous n’avons pas de représentations diplomatiques ;
  3. Les Pays où nous avons des représentations diplomatiques, mais les  naissances n’ont pas été  déclarées à l’Ambassade du Cameroun ;
  4. Pour les personnes nées avant 1988 et ayant égaré leurs actes de naissance (recours au tribunal qui doit ordonner sur décision).

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Actes de mariage

1. 1. 1. PREAMBULE:
2.  Les mariages se celebret uniquement dans la salle des actes de l’hôtel de ville de Yaoundé par les officiers d’état civil de la Communauté Urbaine de Yaoundé;
3. Une demande timbrée, adressée à monsieur le Maire de la Ville à déposer auprès du chef service de l’état civil mentionnant : les noms des futurs maries, la date et l’heure de célébration, le choix du célébrant sollicité.

 

1. LES FUTURS EPOUX DOIVENT FOURNIR
   
   • Photocopie CNI ;
   • Copie certifiée conforme d’acte de naissance ;
   • Certificat de célibat (pour les célibataires) ;

              1/délivré par la mairie du lieu de naissance ou de résidence (pour les camerounais) ;

              2/ ou par les autorités compétentes du pays d’origine ou d’accueil (pour les non             camerounais ;

   • Acte de décès du précédent conjoint (pour les veufs) + photocopie ou copie légalisée ancien acte de mariage ;
   • Grosse attestant le divorce (pour les divorcés) + photocopie ou copie légalisée de Lancien acte de mariage portant les transcriptions du divorce au verso ;
   • Pour les polygames : photocopie légalisée des précédents actes de mariages ;
   • Pour les français : certificat de capacité à mariage ;
   • Pour les militaires : autorisation du MINDEF ;
   • 10 demi-photos têtes collées ;
   • Photocopies des actes de naissance des enfants issus du couple ;
   • Les couples qui désirent opter pour le régime de la séparation des biens doivent fournir  un contrat de mariage signé devant notaire ;
   • Photocopie CNI
     
     • UN CHEF DE FAMILLE POUR CHAQUE EPOUX
     • Photocopie CNI

 

1. • UN TEMOIN PAR EPOUX
   • Photocopie CNI 

   NB : n’oubliez pas de nous communiquer vos numéros de téléphone et de vous rendre dans nos services quelques jours avant la cérémonie pour un entretien.

    

Actes de décès

 

Il est porté à la connaissance des usagers voulant obtenir un Acte de Décès, que le dossier y relatif doit être déposé au bureau du Courrier Central constitué des pièces suivantes :

1. 1. 1. Une demande timbrée adressée au Maire de la Ville de Yaoundé ;
      2. Un certificat de genre de mort datant de moins de 03mois ;
      3. Une photocopie de la CNI du défunt ;
      4. Des photocopies de CNI de 02 témoins ;
      5. Une original de le copie –Grosse+ certificat de non appel délivré par le juge compétant (pour les cas forclos).

Ces actes doivent être dressés dans les 90 jours qui suivent le décès à condition que la personne soit décédée à Yaoundé.

 

• • Transcription des actes de décès pour les Camerounais décédés à l’Etranger ;

La procédure est la même que pour la transcription des cartes de mariage. En plus fournir, cartes Nationales d’Identité des deux usagers demandeurs.

• • Copies d’Actes et Extraits de registres ;

• • Certificats d’existence de la souche ;

• • Certificats de non existence de la souche ;

• • Certificats de célibat (Cartes nationales d’identité des deux témoins et carte Nationale d’Identité du Demandeur) ;

• • Certificat d’Accueil ;

• • Pièces périodiques pour suivi dossier à la CNPS, Ambassades et MINREX

 

CONSTITUTION DOSSIER POUR CERTIFICAT D’HEBERGEMENT

Il est porté à la connaissance des usagers désirant obtenir un certificat d’hébergement que le dossier y relatif doit être déposé au bureau du Courrier Central constitué des pièces  suivantes :

 

1. Une demande timbrée au Maire de la Ville portant les mentions suivantes :
2. Période d’hébergement ;
3. Les noms, date et lieu de naissance de toutes les personnes concernées ;
4. Les numéros de téléphone et les adresses complètes de toutes les personnes concernées ;
5. Le lieu d’hébergement ;
6. Photocopies de la CNI de la personne qui reçoit (pour les camerounais) ou carte de séjour (pour les étrangers)
7. Photocopie passeport de la personne qui entre au Cameroun.

 

RECONSTITUTION ET TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE

Il est porté à la connaissance des usagers désirant obtenir une reconstitution ou une transcription d’acte d’état civil (naissance, mariage, décès), que le dossier y relatif doit être déposé au bureau du Courrier Central constitué des pièces suivantes :

 

Pour la reconstitution

• Une demande timbrée adressée au Maire de la Ville de Yaoundé ;
• Un original de la copie-Grosse ;
• Un certificat de Non-Appel ;
• Une photocopie de l’acte querellé ;
• Les documents d’état civil prouvant la nationalité des parents.

 

Pour les transcriptions

• Une demande timbrée adressée au Maire de la Ville de Yaoundé ;
• Une copie légalisée par le pays étranger datant de moins de 03 mois ou l’original de l’acte dressé par ledit pays ;
• Une copie de la CNI de chaque parent ;
• Une traduction effectuée au MINREX pour les actes établis en langues autre que le français ou l’anglais.