Le cadre règlementaire pour l’Etat Civil au Cameroun est riche et la loi n° 2011/011 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l’ordonnance n°81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques en est le fondement.
De nombreux services sont proposés à l’usager :
Actes de naissances
Ces actes peuvent être établis pour :
les personnes nées à l’Etranger ;
les pays où nous n’avons pas de représentations diplomatiques ;
les Pays où nous avons des représentations diplomatiques, mais les naissances n’ont pas été déclarées à l’Ambassade du Cameroun ;
Pour les personnes nées avant 1988 et ayant égaré leurs actes de naissance (recours au tribunal qui doit ordonner sur décision).
Transcriptions d’actes de mariage des Camerounais mariés à l’Etranger
Procédure :
Adresser une demande au Délégué du Gouvernement ;
Cartes nationales d’identité du Cameroun des époux ;
Actes de mariage à l’Etranger
Actes de décès
Pour établir des actes de décès, il faut :
se munir des Cartes nationales d’identité du défunt et de deux témoins,
une demande au Délégué du Gouvernement ;
Un Certificat de genre de mort signé par un médecin de Yaoundé (compétence territoriale).
Ces actes doivent être dressés dans les 90 jours qui suivent le décès à condition que la personne soit décédée à Yaoundé.
Transcription des actes de décès pour les Camerounais décédés à l’Etranger ;
La procédure est la même que pour les la transcription des cartes de mariage. En sus fournir, cartes Nationales d’Identité des deux usagers demandeurs.
Copies d’Actes et Extraits de registres ;
Certificats d’existence de la souche ;
Certificats de non existence de la souche ;
Certificats de célibat (Cartes nationales d’identité des deux témoins et carte Nationale d’Identité du Demandeur) ;
Certificat d’Accueil ;
Pièces périodiques pour suivi dossier à la CNPS, Ambassades et MINREX.
