Réglementation

Loi n°2004- 003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun

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La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais. A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles […]

Loi sur la décentralisation

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